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Graphisme, développement et intégration : Breizhtorm

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Conformément aux dispositions au Code de la Consommation, le Mandant « consommateur » (au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation) est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation en cas de différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent mandat.

Le Mandant est informé qu’il peut saisir le médiateur Atlantique Médiation Conso.

• Soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site internet https://www.consommation.atlantique-mediation.org.
• Soit par l’adresse email dédiée : consommation@atlantique-mediation.org.
• Soit par téléphone au numéro 02 40 84 10 24.
• Soit par courrier postal à l’adresse suivante : Atlantique Médiation Conso, Maison de l’Avocat, 5 mail du Front Populaire 44200 NANTES.

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Transactions sur immeuble tertiaire et fonds de commerce

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• Location : 30 % HT du montant annuel HT du loyer
• Vente : 6 % HT du prix de vente net vendeur

Transactions sur immeuble d’habitation

• Honoraires d’agence selon barème

➢ 0€ à 100 000€ : 5 % TTC du prix de vente
➢ 100 001€ à 300 000€ :  4.5 % TTC du prix de vente
➢ 300 0001€ à 500 000€ : 4% TTC du prix de vente
➢ 500 001 et plus  : 3.5% TTC du prix de vente